[vosidees.lu] Commentaires sur Procédure : Changement de propriétaire d'une voiture fr https://ctie-vos-idees.ideas.dimelo.com/feedbacks/178827-procedure-changement-proprietaire-voiture Wed, 30 Jan 2019 16:33:05 GMT ideas L'équipe de Vos Idées <div class="body "> <div class="body-hd"></div> <div class="body-bd"><p>Bonjour,</p> <p>merci pour votre suggestion.</p> <p>Actuellement le Code de la Route est en ligne avec la Directive 1999/37/CE qui demande entre autre que "<em>les autorités compétentes exigent la remise de la partie I de l'ancien certificat d'immatriculation dans tous les cas</em>". Par conséquent l'étape relevée par vous ne peut actuellement pas être "<em>abolie</em>".</p> <p>En ce qui concerne votre suggestion d'une solution digitale, cette dernière devrait être validée au niveau Européen.</p> <p>Votre suggestion n'est actuellement pas réalisable.</p> <p>Bien à vous,</p> <p> </p> <p>l'équipe de VosIdéées</p></div> <div class="body-ft"></div> </div> https://ctie-vos-idees.ideas.dimelo.com/feedbacks/178827-procedure-changement-proprietaire-voiture/comments/395496 https://ctie-vos-idees.ideas.dimelo.com/feedbacks/178827-procedure-changement-proprietaire-voiture/comments/395496 Wed, 30 Jan 2019 17:33:05 +0100 178827 1 1 https://ctie-vos-idees.ideas.dimelo.com/users/12023598 https://dimelo-ideas-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/1285/6e8bbe24908dd3cf/avatard_user_normal.png?45c8b1b