La plateforme d’échange étatique dédiée à vos idées !
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Depuis le début de cette année, l'administration de l'enregistrement n'envoie plus des extraits détaillés par simple demande de l'assujetti. Or pour pouvoir en obtenir un, l'assujetti peut le faire via le Guichet.lu mais il doit absolument avoir une carte Luxtrust et l'accès E-Tva. Tous les assujettis comme le cafetier du coin, l’épicier ou un autre commerçant qui ne savent déjà pas ce que c’est une carte Luxtrust ou l’accès E-Tva, sont donc obligés (forcés) d’avoir ceci.
Pourquoi de ne pas faciliter les choses p.ex que ces assujettis puissent donner tout simplement par écrit un mandat à leur comptable (FIDUCIAIRE), comme le mandat pour déposer leur déclarations TVA ou publication des comptes annuels auprès de ECDF et RCS, et que l’administration de l’enregistrement ou la CTIE puissent activer cette possibilité électroniquement aux fiduciaires ou comptables. De toute façon chaque assujetti demande d’abord à son comptable ou assujetti de vérifier ou communiquer le montant de TVA qu’ils ont à payer ou à recevoir. Si les fiduciaire avaient cette possibilité, le contrôle au niveau de paiement ou remboursement de TVA pourrait se faire plus convenable et rapide.
Bonjour!
Merci pour votre contribution!
A titre liminaire, il importe de souligner que les assujettis pouvant se prévaloir du régime annuel de déclaration (> 50% des assujettis inscrits au Luxembourg) continueront à recevoir des extraits de compte sur support papier.
Il en est de même pour les sociétés radiées.
En outre, l’administration a décidé de procéder au début du mois de janvier de chaque année à l’envoi sur support papier d’un extrait de compte simple à l’ensemble des assujettis permettant ainsi un contrôle croisé avec le solde résultant des comptes annuels.
Dans ce contexte, il faut rappeler que la TVA est un impôt comptable et que, partant, les montants de TVA à payer ou à recevoir doivent nécessairement résulter d’une comptabilité suffisamment détaillée, telle qu’elle est prescrite par la loi TVA.
Finalement, soucieux de respecter le secret fiscal, il n’a pas été prévu de permettre aux tiers-déclarants de consulter également par e-TVA les extraits de compte pour les assujettis pour lesquels ils déposent des déclarations par voie électronique.
En revanche, l’administration étudie actuellement la possibilité de la mise en place d’une fonctionnalité de gestion de mandats par l’assujetti lui-même et sous sa responsabilité personnelle.
Salutations distinguées,
L'équipe de http://www.vosidees.lu
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En outre, l’administration a décidé de procéder au début du mois de janvier de chaque année à l’envoi sur support papier d’un extrait de compte simple à l’ensemble des assujettis permettant ainsi un contrôle croisé avec le solde résultant des comptes annuels.
Dans ce contexte, il faut rappeler que la TVA est un impôt comptable et que, partant, les montants de TVA à payer ou à recevoir doivent nécessairement résulter d’une comptabilité suffisamment détaillée, telle qu’elle est prescrite par la loi TVA.
Finalement, soucieux de respecter le secret fiscal, il n’a pas été prévu de permettre aux tiers-déclarants de consulter également par e-TVA les extraits de compte pour les assujettis pour lesquels ils déposent des déclarations par voie électronique.
En revanche, l’administration étudie actuellement la possibilité de la mise en place d’une fonctionnalité de gestion de mandats par l’assujetti lui-même et sous sa responsabilité personnelle.
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